Termes et conditions En

Location de la plateforme synfony

Dernière mise à jour : 2023-10-21

ATTENDU QUE Le CLIENT souhaite faire la location de la plateforme Synfony (ci-après dénommé la “Plateforme”) afin de l’exploiter sur son infrastructure;

ATTENDU QUE Prosomo consent, sur une base non exclusive et moyennant rémunération, à fournir sa Plateforme pour le compte du CLIENT aux frais mensuels établis à condition que le CLIENT respecte toutes les dispositions des termes et conditions ;

ATTENDU QUE le CLIENT comprend que la Plateforme est hébergée et gérée par Prosomo;

En optant pour la location de la Plateforme, le CLIENT accepte les termes et conditions suivants.

PROPRIÉTÉ DE LA PLATEFORME SYNFONY

La Plateforme, son code ainsi que toutes les composantes qui s’y rattachent sont la propriété de Prosomo.

À moins d’une disposition expresse à l’effet contraire dans les termes et conditions, tous les droits de propriété ainsi que tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans la Plateforme sont la propriété de Prosomo, comprenant mais ne se limitant pas à :

  1. l’interface, le code source et le code objet de la Plateforme;
  2. toute copie de la Plateforme, effectuée ou non par Prosomo;
  3. toute version corrigée ou mise à jour de la Plateforme;
  4. toute version nouvelle, augmentée ou améliorée de la Plateforme;
  5. toute correction d’erreurs, correction de bogues, correction de programmes ou mise à jour relative à la Plateforme;
  6. toute documentation relative à la Plateforme et à son fonctionnement, peu importe la forme et le support de toute documentation; et
  7. toute marque de commerce utilisée en relation avec la Plateforme,
  8. toute programmation particulière pour le CLIENT est, et demeure, la propriété exclusive de Prosomo et, s’il y a lieu, des tiers développeurs ayant accordé une licence en faveur de Prosomo pour toute portion de la Plateforme. Les seuls droits accordés au CLIENT en vertu des présentes sont des droits de location de la Plateforme.

SPÉCIFICITÉS

Les modifications à apporter à la Plateforme seront effectuées exclusivement par Prosomo sauf sur avis écrit contraire. 

La durée de location de la Plateforme est d’une durée initiale de 12 mois avec renouvellement automatique mensuellement suivant la fin du terme sauf sur résiliation de la location par une des parties. 

FRAIS ET RÉSILIATION

La location de la Plateforme est payable par paiement préautorisé à chaque 1er jour du mois (ou le jour ouvrable suivant) par carte de crédit selon les termes établis entre les parties. 

Si Prosomo ne parvient pas à traiter le paiement des frais au moyen du paiement préautorisé prévu par l’entente, Prosomo effectuera une seconde tentative de traitement du paiement dans les 3 jours ouvrables suivants. Si la seconde tentative échoue, nous effectuerons une dernière tentative 3 jours suivant la seconde, Prosomo se réserve le droit de suspendre votre location de la Plateforme jusqu’au paiement complet des frais en défaut. 

Aucun remboursement ne sera effectué pour quelconque raison. 

L’entente de location de la Plateforme peut être résiliée en tout temps d’un commun accord entre les parties. Tout solde qui est dû à Prosomo sera immédiatement exigible et prélevé par le moyen de paiement autorisé. Prosomo peut suspendre ou résilier votre location sans préavis si nous suspectons que vous avez participé à une activité frauduleuse, de quelque nature que ce soit, en lien avec l’utilisation des Services ou si vous êtes contrevenu aux présents termes de la location.

OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS

Le CLIENT s’engage à:

  1. Utiliser la plateforme conformément aux instructions de Prosomo;
  2. Informer Prosomo sans délai de tout défaut, vice ou problème affectant la Plateforme et participer activement, si requis par Prosomo, à l’identification et à la recherche d’une solution au problème;
  3. Respecter les politiques et procédures émises de temps à autre par Prosomo relativement à la Plateforme et à son utilisation;
  4. De s’assurer que ses employés, fournisseurs, collaborateurs et sous-traitants, s’il y a lieu, respectent intégralement les dispositions des présents termes, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle et la confidentialité;
  5. D’assumer seul la responsabilité du contenu placé sur la Plateforme et des dommages pouvant découler de son utilisation;
  6. D’assumer seul la responsabilité du fonctionnement adéquat du matériel informatique utilisé par le CLIENT et des dommages pouvant découler de l’absence d’un tel fonctionnement adéquat;
  7. Prendre fait et cause de Prosomo si ce dernier est mis en cause ou porté partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant une faute de Prosomo découlant de l’utilisation de la Plateforme par le CLIENT ou des informations qui y sont contenues, et indemniser Prosomo de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que Prosomo peut encourir en conséquence;
  8. Payer les redevances dues à Prosomo conformément aux termes et conditions de paiement prévus dans les présentes et les spécifications;
  9. À ne contester, usurper ou violer, directement ou indirectement, aucun des droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle de Prosomo ou des tiers, ni participer à ou faciliter la commission de tout tel acte. À ce titre le CLIENT reconnaît qu’il est le seul responsable de l’information, des données, images, graphiques, texte qu’il affichera sur la Plateforme; 
  10. Ne pas copier, reproduire ou permettre la copie ou la reproduction, de quelque façon que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme sans l’autorisation écrite préalable de Prosomo pour les bénéfices du CLIENT ou d’une tierce partie;
  11. Ne pas effectuer l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, décoder, réduire sous forme déchiffrable tout ou partie de la Plateforme, ni autrement accéder à son code source, ni participer à ou favoriser la commission d’un tel acte sans l’autorisation écrite préalable de Prosomo; 
  12. Ne pas concevoir ou permettre la conception de Plateformes similaires ou dérivées, ni utiliser les spécifications la Plateforme afin de concevoir ou permettre la conception de Plateformes similaires ou dérivés;
  13. Ne pas concevoir ou permettre la conception de Plateformes similaires ou dérivées, ni utiliser les spécifications la Plateforme afin de concevoir ou permettre la conception de Plateformes similaires ou dérivés;
  14. N’utiliser aucune partie de la Plateforme de façon indépendante de la Plateforme en son entier;
  15. Ne pas vendre, commercialiser, distribuer, licencier, sous-licencier, concéder un droit d’usage, donner, céder ou autrement transférer à quiconque ses droits de licence dans la Plateforme;
  16. Ne pas louer, prêter, publié, donner accès ou autrement mettre à la disposition de quiconque l’accès à la Plateforme;
  17. Respecter tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à Prosomo et à tout tiers;
  18. Respecter toutes les lois, les règlements, les traités et les restrictions applicables en relation avec l’utilisation publique de la Plateforme;
  19. Respecter toute exigence et toute politique de Prosomo relativement à la protection des droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle de Prosomo ou des tiers dans l’utilisation de la Plateforme et les marques de commerce;
  20. Aviser sans délai Prosomo de toute violation, réelle ou appréhendée, de tout droit, titre ou intérêt appartenant à Prosomo ou aux tiers, qui serait portée à la connaissance du CLIENT;

Sous réserve de tous ses autres droits et recours, Prosomo peut mettre fin aux présentes modalités, sans avis de quelque nature que ce soit, dans l’un ou l’autre des cas suivants: le CLIENT ne respecte pas, en tout ou en partie, les engagements ci-haut souscrits par lui; ou le CLIENT pose un acte ou omet de poser un acte, dont les conséquences affectent ou sont susceptibles d’affecter défavorablement les droits, les titres et intérêts de Prosomo ou des tiers.

GARANTIES

Sauf si autrement prévu dans les présents termes, la Plateforme est fournie « TELLE QUELLE », sans aucune garantie, expresse ou implicite, de quelque nature ou étendue que ce soit. Par conséquent, Prosomo ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, au CLIENT relativement :

  1. Au fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur de la Plateforme;
  2. À l’adéquation des fonctions et de la capacité de la Plateforme avec les attentes et besoins du CLIENT;
  3. Aux équipements informatiques du CLIENT, à leur fonctionnement, et à celui de leurs composants matériels pendant l’utilisation de la Plateforme; aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l’utilisation de la Plateforme.

Les garanties contenues dans les présents termes sont les seules garanties fournies en relation avec l’objet et elles constituent une garantie limitée. Le CLIENT renonce expressément à toute autre garantie, expresse ou légale.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

Sauf en cas de faute grave de sa part, Prosomo ne peut être tenu responsable envers le CLIENT de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et le CLIENT tient Prosomo quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  1. Modifications apportées à la Plateforme par une personne autre que Prosomo et/ou une personne prévue dans les présents termes;
  2. L’utilisation des équipements informatiques du CLIENT ayant un effet sur le bon fonctionnement de la Plateforme;
  3. L’introduction d’un virus informatique dans les équipements informatiques, ayant un effet sur le bon fonctionnement de la Plateforme;
  4. Les pertes d’occasions ou de revenus d’affaires reliés au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation de la Plateforme;
  5. L’interruption de service par les fournisseurs d’accès au réseau internet, panne électrique, une panne relative aux services téléphoniques, service d’hébergement, ou tout autre inconvénient semblable;
  6. Au cyber attaque ou tout autre acte malveillant d’un tiers visant à rendre inopérante la Plateforme;
  7. À la perte du contenu du CLIENT enregistré sur la Plateforme.

Sauf si autrement prévu dans les présents termes, en aucun cas Prosomo ne peut être tenu responsable envers le CLIENT ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, spécial, punitif ou exemplaire, y compris de façon non limitative de toute perte de profit ou autre perte économique.

GÉNÉRALITÉS

Application de la loi

Les termes et conditions de la location de la Plateforme s’interprètent et s’exécutent conformément aux lois applicables de la province de Québec et il est convenu entre les PARTIES que tout recours judiciaire ou recours en arbitrage doit se prendre dans le district de Gatineau;

Références monétaires

Toutes les sommes d’argent prévues sont en devises canadiennes.  À moins d’indication contraire dans le texte, les montants indiqués ne comprennent pas la Taxe sur les produits et services (TPS), la Taxe de vente harmonisée (TVH) et la Taxe de vente du Québec (TVQ), ainsi que toute autre taxe applicable sur de tels montants par les autorités publiques;

Data du CLIENT

Le CLIENT est propriétaire du data implanté dans le Plateforme;

Coopération entre les parties

Le CLIENT s’engage à coopérer pleinement avec Prosomo pour lui permettre d’exécuter efficacement et ponctuellement les obligations prévues aux présentes;

Cession

Les droits et obligations issus de la location de la Plateforme ne peuvent être cédés par l’une des PARTIES à une autre personne sans le consentement écrit préalable de l’autre PARTIE; 

Relation entre les parties

La location de la Plateforme ne crée pas et ne doit pas s’interpréter de manière à créer une relation de mandat, de société ou d’emploi entre les PARTIES.  Les PARTIES ont conclu la location en tant que des PARTIES indépendantes et entendent maintenir ce statut pendant toute sa durée. Ni l’une ni l’autre des PARTIES a le droit ou l’autorité d’assumer, de créer ou d’augmenter une obligation ou un engagement au nom de l’autre ainsi que de se présenter comme ayant l’autorité de lier l’autre de quelque manière que ce soit;

Résolution de différend

Si un différend ne peut être résolu par voie de médiation dans les TRENTE (30) jours à compter du début du processus de médiation, il doit alors être résolu de façon définitive par la voie d’un arbitrage impliquant un seul arbitre conformément aux dispositions de la plateforme de procédure civile du Québec, étant entendu que celui-ci doit se dérouler dans le district judiciaire de Gatineau à moins que les PARTIES en décident autrement;

Force majeure

Aucune des PARTIES ne peut être considérée en défaut en vertu des présents termes si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l’exécution d’une obligation;

Avis

Tout avis destiné à une partie est réputé avoir été valablement donné s’il est fait par écrit et acheminé par courrier électronique;

Renonciation

L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présents termes ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours; 

Entente

Les présents termes représentent la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les PARTIES. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les présents termes ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci;

NORMES DE CONFIDENTIALITÉ

Les PARTIES reconnaissent par les présentes que toute l’Information Confidentielle divulguée pendant la durée de la location de la Plateforme demeure la propriété exclusive de la PARTIE divulgatrice et, par conséquent, la PARTIE réceptrice reconnaît que toute divulgation non autorisée de cette Information Confidentielle par l’autre PARTIE peut causer des dommages sérieux à la PARTIE qui l’a divulguée.  Conséquemment, la PARTIE réceptrice s’engage envers la PARTIE divulgatrice afin de protéger les intérêts de cette dernière, à :

  1. Utiliser l’Information Confidentielle divulguée uniquement aux fins pour lesquelles elle a été divulguée;
  2. Ne pas permettre à un tiers d’avoir accès à cette Information Confidentielle sauf si une divulgation de celle-ci s’avère nécessaire à la réalisation de l’objet de sa divulgation;
  3. Prendre toutes les mesures appropriées, lorsque la divulgation d’Information Confidentielle à un tiers devient nécessaire, afin de protéger la confidentialité de celle-ci en requérant de la part du tiers un engagement de confidentialité visant à assurer le même régime de protection de cette information que celui prévu aux présentes;
  4. Prendre tous les moyens raisonnables appropriés pour limiter l’accès à ladite Information Confidentielle;
  5. Aviser la PARTIE divulgatrice de tout accès non autorisé à ou tout usage non autorisé de l’Information Confidentielle par un tiers;
  6. Assister la PARTIE divulgatrice dans le cadre de poursuites ou procédures légales visant à protéger l’Information Confidentielle.

Les PARTIES conviennent qu’à la fin de la location de la Plateforme, la PARTIE réceptrice doit, sur demande de la PARTIE émettrice, retourner toute Information Confidentielle qui lui a été transmise par la PARTIE émettrice, y compris, le cas échéant, les copies que cette dernière a autorisées, sans retenir quelque copie ou extrait que ce soit.